Règlement (UE) 2025/2518 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2025/2518EUR-Lex →

(17) Les autorités de contrôle devraient statuer sur les réclamations dans un délai raisonnable. C’est pour cette raison que le présent règlement fixe des délais. Le caractère raisonnable d’un délai s’apprécie en fonction des circonstances propres à chaque situation et, en particulier, du contexte de celle-ci, des différentes étapes procédurales que l’autorité de contrôle chef de file doit suivre, du comportement des parties faisant l’objet de l’enquête et de l’auteur de la réclamation au cours de la procédure, et de la complexité de la situation. Afin de protéger efficacement les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, il importe que les réclamations soient traitées de manière rapide et efficace. En fonction des circonstances propres au cas considéré, le délai de traitement d’une réclamation pourrait être inférieur au délai prévu par le présent règlement. Une coopération efficace entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées peut également avoir une incidence positive sur le traitement rapide des cas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2518. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).