(18) L’auteur d’une réclamation devrait avoir la possibilité de communiquer exclusivement avec l’autorité de contrôle auprès de laquelle sa réclamation a été introduite. Cette possibilité n’empêche pas l’auteur de la réclamation de communiquer directement avec une autre autorité de contrôle, y compris l’autorité de contrôle chef de file.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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