(19) Il est important de tenir compte des données à caractère personnel traitées et de la situation de la personne concernée, par exemple lorsqu’une réclamation concerne le traitement de données à caractère personnel relatives à des enfants.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.