Règlement (UE) 2025/2518 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2025/2518EUR-Lex →

(21) Pour que les autorités de contrôle puissent rapidement mettre fin aux violations du règlement (UE) 2016/679 et apporter une réponse aux auteurs de réclamation, elles devraient s’efforcer, lorsqu’il y a lieu, de trouver une issue aux réclamations par le biais d’une procédure de résolution précoce conformément au présent règlement. À cette fin, l’autorité de contrôle devrait établir s’il a été mis fin à la violation alléguée dans la réclamation d’une manière qui la rend sans objet. Les États membres ne sont pas tenus d’introduire de nouvelles procédures au titre de leur droit national pour permettre à leurs autorités de contrôle de trouver une issue à une réclamation par le biais d’une procédure de résolution précoce.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2518. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).