(21) Pour que les autorités de contrôle puissent rapidement mettre fin aux violations du règlement (UE) 2016/679 et apporter une réponse aux auteurs de réclamation, elles devraient s’efforcer, lorsqu’il y a lieu, de trouver une issue aux réclamations par le biais d’une procédure de résolution précoce conformément au présent règlement. À cette fin, l’autorité de contrôle devrait établir s’il a été mis fin à la violation alléguée dans la réclamation d’une manière qui la rend sans objet. Les États membres ne sont pas tenus d’introduire de nouvelles procédures au titre de leur droit national pour permettre à leurs autorités de contrôle de trouver une issue à une réclamation par le biais d’une procédure de résolution précoce.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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