Règlement (UE) 2025/2518 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2025/2518EUR-Lex →

(23) La résolution précoce d’une réclamation peut être particulièrement utile pour trouver une issue rapide à des réclamations qui concernent des violations des droits de la personne concernée en vertu du chapitre III du règlement (UE) 2016/679, à la satisfaction de l’auteur de la réclamation. Cette résolution précoce devrait permettre à l’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite ou à l’autorité de contrôle chef de file d’établir, sur la base d’un dialogue préliminaire avec le responsable du traitement et pour autant que des éléments de preuve aient été obtenus, que la réclamation est sans objet.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2518. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).