(23) La résolution précoce d’une réclamation peut être particulièrement utile pour trouver une issue rapide à des réclamations qui concernent des violations des droits de la personne concernée en vertu du chapitre III du règlement (UE) 2016/679, à la satisfaction de l’auteur de la réclamation. Cette résolution précoce devrait permettre à l’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite ou à l’autorité de contrôle chef de file d’établir, sur la base d’un dialogue préliminaire avec le responsable du traitement et pour autant que des éléments de preuve aient été obtenus, que la réclamation est sans objet.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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