(24) La résolution précoce d’une réclamation par le biais d’une procédure de résolution précoce devrait être sans préjudice de l’exercice par l’autorité de contrôle chef de file de ses pouvoirs conformément au règlement (UE) 2016/679 sur le même sujet, par exemple en cas de violations systémiques ou répétées dudit règlement.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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