Article considérant 26

(26) Lorsque l’autorité de contrôle chef de file s’est forgé un avis préliminaire sur les principales questions soulevées dans le cadre d’une enquête, l’autorité de contrôle chef de file devrait avoir la possibilité de coopérer avec les autres autorités de contrôle concernées par le biais d’une procédure de coopération simple. La procédure de coopération simple devrait être appliquée au cas par cas, à condition que l’autorité de contrôle chef de file considère qu’il n’existe aucun doute raisonnable quant au champ de l’enquête et que les questions de droit et de fait recensées ne nécessitent pas une coopération supplémentaire qui serait nécessaire aux fins d’une enquête complexe, notamment lorsque ces questions peuvent être traitées sur la base des caractéristiques de l’affaire et de décisions antérieures prises dans des affaires similaires. En outre, il importe que la jurisprudence existante et les lignes directrices adoptées par le comité sur les violations présumées du règlement (UE) 2016/679 devant faire l’objet d’une enquête soient également prises en compte par l’autorité de contrôle chef de file lorsqu’elle considère qu’un consensus sur les principaux éléments d’une affaire est susceptible d’être établi. En principe, la procédure de coopération simple ne s’applique pas lorsque l’affaire soulève des problèmes systémiques ou récurrents dans plusieurs États membres, concerne une question juridique générale relative à l’interprétation, à l’application ou au respect du règlement (UE) 2016/679, se situe à l’intersection de la protection des données avec d’autres domaines juridiques, touche un grand nombre de personnes concernées dans plusieurs États membres, ou est liée à un grand nombre de réclamations dans plusieurs États membres ou est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.