Règlement (UE) 2025/2518 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2025/2518EUR-Lex →

(29) L’autorité de contrôle chef de file devrait pouvoir prolonger le délai de présentation d’un projet de décision. De telles prolongations ne devraient s’appliquer qu’à titre exceptionnel, en raison de la complexité d’une affaire. Les autres autorités de contrôle concernées devraient être informées et avoir la possibilité de formuler des objections à la prolongation, ce dont l’autorité de contrôle chef de file devrait tenir compte lorsqu’elle détermine s’il y a lieu de prolonger le délai et, le cas échéant, la durée de ladite prolongation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2518. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).