Règlement (UE) 2025/2518 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2025/2518EUR-Lex →

(31) Afin de garantir que la procédure se déroule de manière efficace, sans préjudice de l’autonomie procédurale des États membres, il est préférable que les recours contre les mesures procédurales prises par les autorités de contrôle ne soient possibles qu’en combinaison avec un recours contre une décision finale, à moins que la mesure procédurale en elle-même ne porte atteinte de manière irréversible aux droits de la partie faisant l’objet de l’enquête ou de l’auteur de la réclamation, quelle que soit la décision finale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2518. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).