(32) Il est particulièrement important pour les autorités de contrôle de parvenir à un consensus sur les principaux aspects de l’affaire aussi rapidement que possible et avant l’adoption du projet de décision visé à l’article 60 du règlement (UE) 2016/679.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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