Article considérant 36

(36) Les autorités de contrôle concernées devraient avoir la possibilité de formuler leurs observations sur le résumé des points essentiels, y compris sur un large éventail de questions, tels que le champ de l’enquête, l’identification des violations alléguées et l’identification des éléments factuels et juridiques qui sont pertinents pour l’enquête. Le champ de l’enquête déterminant les questions qui doivent être examinées par l’autorité de contrôle chef de file, les autorités de contrôle devraient s’efforcer de parvenir le plus tôt possible à un consensus sur celle-ci.