Article considérant 37

(37) Dans l’intérêt d’une coordination efficace et inclusive entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle, il est important que le résumé des points essentiels et les observations des autorités de contrôle concernées soient concis et formulés dans des termes suffisamment clairs et précis pour être facilement compréhensibles par toutes les autorités de contrôle. Les arguments juridiques devraient être structurés en fonction de la partie du résumé des points essentiels qu’ils concernent. Le résumé des points essentiels et les observations des autorités de contrôle concernées peuvent être complétés par des documents supplémentaires. Toutefois, un simple renvoi, dans les observations d’une autorité de contrôle concernée, à des documents supplémentaires ne saurait pallier l’absence des arguments essentiels en droit ou en fait qui doivent figurer dans les observations. Les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ces documents se fondent doivent ressortir, à tout le moins sommairement, mais d’une manière cohérente et compréhensible, du texte de l’observation elle-même.