Article considérant 39

(39) Le règlement (UE) 2016/679 permet à l’autorité de contrôle de demander au comité une décision contraignante d’urgence lorsqu’une autorité de contrôle compétente n’a pas pris de mesure appropriée dans une situation où il est urgent d’intervenir afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées. En vertu du présent règlement, lorsque, à la suite de l’utilisation des moyens prévus dans le présent règlement, les autorités de contrôle ne parviennent pas à un consensus sur le champ d’une enquête menée sur la base d’une réclamation, les conditions visées à l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 pour demander une décision contraignante d’urgence devraient être présumées remplies et l’autorité de contrôle chef de file devrait demander au comité une décision contraignante d’urgence. La décision contraignante d’urgence adoptée par le comité sur le champ d’une enquête menée sur la base d’une réclamation ne saurait préjuger le résultat de l’enquête de l’autorité de contrôle chef de file ni de l’effectivité des droits des parties faisant l’objet de l’enquête d’être entendues.