Règlement (UE) 2025/2518 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2025/2518EUR-Lex →

(4) Le présent règlement vise à garantir que les enquêtes dans les situations qui concernent un traitement transfrontalier soient menées conformément au principe de bonne administration, en particulier qu’elles soient menées de manière impartiale, équitable et dans un délai raisonnable. Le présent règlement établit par conséquent certains principes horizontaux relatifs aux procédures d’application du règlement (UE) 2016/679 dans de tels cas.

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