Article considérant 40

(40) Des droits procéduraux devraient être conférés à l’auteur de la réclamation dans la mesure où ses droits et libertés en tant que personne concernée sont en jeu. Les étapes de la procédure prévues par le présent règlement relatives à la coopération entre les autorités de contrôle ne confèrent pas de droits à l’auteur d’une réclamation ou aux parties faisant l’objet d’une enquête. Par conséquent, le présent règlement précise quelles dispositions relatives aux étapes de la procédure ne confèrent pas de droits aux particuliers ou aux parties faisant l’objet d’une enquête, ou ne limitent pas ces droits.