Article considérant 41

(41) L’auteur de la réclamation devrait avoir la possibilité de faire connaître son point de vue avant que ne soit prise une décision qui ne lui est pas favorable. Par conséquent, en cas de rejet ou de refus total ou partiel d’une réclamation dans une situation qui concerne un traitement transfrontalier, l’auteur de la réclamation devrait avoir la possibilité de faire connaître son point de vue avant la présentation d’un projet de décision au titre de l’article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, d’un projet de décision révisé au titre de l’article 60, paragraphe 5, dudit règlement ou d’une décision contraignante du comité au titre de l’article 65, paragraphe 1, point a), dudit règlement.