(43) L’application effective des règles de protection des données de l’Union devrait respecter pleinement les droits de la défense des parties faisant l’objet de l’enquête, qui constitue un principe essentiel du droit de l’Union, à respecter en toutes circonstances, et ces droits sont d’une importance particulière dans les procédures qui sont susceptibles de donner lieu à des sanctions.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.