(44) Afin de garantir effectivement le droit à une bonne administration et les droits de la défense consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), il importe de prévoir des règles claires concernant l’exercice du droit de chacun à être entendu avant que soit prise toute mesure individuelle susceptible de lui porter atteinte.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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