Article considérant 45

(45) Les règles relatives à la procédure administrative appliquées par les autorités de contrôle pour assurer l’exécution du règlement (UE) 2016/679 devraient veiller à ce que les parties faisant l’objet de l’enquête aient effectivement la possibilité de faire connaître leur point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués, et des objections invoqués par l’autorité de contrôle tout au long de la procédure, leur permettant ainsi d’exercer leurs droits de la défense. Les conclusions préliminaires exposent la position préliminaire sur la violation alléguée du règlement (UE) 2016/679 à la suite d’une enquête. Elles constituent de ce fait une garantie procédurale fondamentale, qui permet le respect du droit d’être entendu. Les parties faisant l’objet de l’enquête devraient recevoir les documents nécessaires pour se défendre efficacement et faire part de leurs observations sur les allégations formulées à leur encontre, en ayant accès au dossier administratif.