(46) Ces règles devraient être sans préjudice de la possibilité pour les autorités de contrôle d’accorder un accès plus large au dossier administratif afin d’entendre le point de vue de toute partie faisant l’objet de l’enquête ou de l’auteur de la réclamation au cours de la procédure, conformément au droit national de l’autorité de contrôle chef de file.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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