(48) Le présent règlement prévoit des règles pour les situations dans lesquelles l’autorité de contrôle chef de file est tenue, en vertu du droit national, de s’engager plus avant dans des procédures nationales ultérieures relatives à la même affaire, telles qu’une procédure de recours administratif.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.