(5) Les réclamations sont une source d’information essentielle pour déceler les violations des règles de protection des données. Les informations fournies par l’auteur d’une réclamation dans le cadre de la réclamation déposée ou lorsqu’il fait connaître son point de vue peuvent inclure des arguments et des éléments de preuve susceptibles de contribuer à faire avancer l’enquête. Il est nécessaire d’établir des procédures claires et efficientes pour le traitement des réclamations dans les situations qui concernent un traitement transfrontalier, car il est possible qu’une réclamation soit traitée par une autorité de contrôle différente de celle auprès de laquelle elle a été introduite.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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