Article considérant 50

(50) L’auteur de la réclamation devrait avoir la possibilité d’être associé à la procédure engagée par une autorité de contrôle en vue de définir ou de clarifier les questions relatives à une violation potentielle du règlement (UE) 2016/679. Le fait qu’une autorité de contrôle ait déjà ouvert une enquête concernant l’objet de la réclamation ou qu’elle traitera celle-ci dans le cadre d’une enquête menée d’office postérieure à la réception de la réclamation ne fait pas obstacle à la qualification d’une personne concernée en tant qu’auteur de la réclamation. Une enquête menée par une autorité de contrôle sur une éventuelle violation du règlement (UE) 2016/679 par un responsable du traitement ou un sous-traitant est une procédure engagée par une autorité de contrôle, de sa propre initiative ou sur la base d’une réclamation, dans l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de l’article 57, paragraphe 1, dudit règlement. Les parties faisant l’objet de l’enquête et l’auteur de la réclamation ne se trouvent pas dans la même situation procédurale, et il est essentiel de garantir les droits de la défense de la partie faisant l’objet de l’enquête. Les parties faisant l’objet de l’enquête et l’auteur de la réclamation peuvent invoquer le droit fondamental d’être entendus lorsque la décision porte atteinte à leur situation juridique.