(51) Les auteurs de réclamations devraient avoir la possibilité de présenter par écrit leur point de vue sur les conclusions préliminaires dans la mesure où ce point de vue se rapporte à leur réclamation concernant le traitement de leurs données à caractère personnel. Cependant, ils ne devraient pas avoir accès à des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles appartenant aux parties faisant l’objet de l’enquête ou à des tiers.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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