(52) Lorsqu’elles fixent des délais dans lesquels les parties faisant l’objet de l’enquête et l’auteur de la réclamation peuvent faire connaître leur point de vue sur les conclusions préliminaires, il est important que les autorités de contrôle tiennent compte de la complexité des questions soulevées dans les conclusions préliminaires, afin de veiller à ce que les parties faisant l’objet de l’enquête et l’auteur de la réclamation aient suffisamment l’occasion de faire connaître utilement leur point de vue sur les questions soulevées.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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