(54) Dans l’intérêt d’une conclusion efficace et inclusive de la procédure de règlement des litiges, dans le cadre de laquelle toutes les autorités de contrôle devraient être en mesure de faire connaître leur point de vue, et compte tenu des contraintes de temps liées au règlement des litiges, la forme et la structure des objections pertinentes et motivées devraient satisfaire à certaines exigences.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.