(55) L’accès au dossier administratif est prévu dans le cadre des droits de la défense et du droit à une bonne administration consacrés par la Charte. Il conviendrait d’accorder l’accès au dossier administratif aux parties faisant l’objet de l’enquête lorsqu’elles sont informées des conclusions préliminaires et de fixer le délai dans lequel elles peuvent soumettre leur réponse écrite aux conclusions préliminaires.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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