(57) Lorsque la divulgation de secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles est nécessaire pour prouver une violation, les autorités de contrôle devraient apprécier de manière proportionnée, pour chaque document, si la nécessité de le divulguer l’emporte sur le préjudice pouvant résulter d’une telle divulgation.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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