(58) L’accès aux documents figurant dans le dossier administratif au titre de l’accès aux documents publics est accordé conformément au droit national des États membres. À cet égard, il est important que l’intégrité du processus décisionnel soit protégée jusqu’à ce que l’autorité de contrôle compétente adopte une décision finale.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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