(59) Il est important que le comité facilite l’accès aux décisions adoptées conformément aux mécanismes de coopération et de contrôle de la cohérence, en publiant en ligne, au moyen de registres facilement accessibles, le texte des décisions finales adoptées par les autorités de contrôle nationales. Conformément au droit national en vigueur, les autorités de contrôle peuvent occulter les noms des parties faisant l’objet de l’enquête ou de l’auteur de la réclamation, toute autre information permettant leur identification ou toute autre information protégée par le droit national et de l’Union applicable.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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