(60) Il est important que la communication à l’auteur de la réclamation d’une version de la décision finale conformément au présent règlement reste sans préjudice de la faculté d’une autorité de contrôle de décider, en tant que mesure correctrice, de rendre la décision publique ou non.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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