Article considérant 61

(61) Lorsqu’elle transmet une question au mécanisme de règlement des litiges en vertu de l’article 65 du règlement (UE) 2016/679, l’autorité de contrôle chef de file devrait fournir au comité tous les documents et toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier la recevabilité des objections pertinentes et motivées et d’adopter la décision au titre de l’article 65, paragraphe 1, point a), dudit règlement. Une fois que le comité a reçu tous les documents nécessaires, son président devrait enregistrer la transmission de la question conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.