(62) La décision contraignante du comité au titre de l’article 65, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/679 devrait porter exclusivement sur les questions qui ont conduit au déclenchement de la procédure de règlement des litiges et être rédigée de manière à permettre à l’autorité de contrôle chef de file d’adopter sa décision finale sur la base de la décision du comité.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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