(63) Afin de rationaliser le règlement des litiges entre autorités de contrôle soumis au comité en vertu de l’article 65, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2016/679, il est nécessaire de préciser les règles de procédure concernant les documents et les informations à soumettre au comité et sur lesquels celui-ci devrait fonder sa décision. Il est également nécessaire de préciser à quel moment le comité devrait enregistrer la transmission de la question au mécanisme de règlement des litiges.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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