(64) Afin de rationaliser la procédure d’adoption des avis d’urgence et des décisions contraignantes d’urgence du comité au titre de l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, il est nécessaire de préciser les règles de procédure concernant le délai de présentation des demandes d’avis d’urgence ou de décision contraignante d’urgence, ainsi que les documents et les informations à soumettre au comité et sur lesquels ce dernier devrait fonder sa décision.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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