(66) La mise en œuvre du présent règlement nécessite des outils numériques adéquats permettant un échange rapide et sécurisé d’informations. Il est important qu’un outil électronique commun sécurisé et approprié soit mis à la disposition de toutes les autorités de protection des données, compte tenu de l’expérience acquise dans l’utilisation des outils existants. Il est également important que les ressources nécessaires à la mise en place d’un tel outil électronique soient fournies et que cet outil facilite la collecte et la consolidation par le comité de statistiques sur l’application de la législation dans des situations concernant un traitement transfrontalier.
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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