(68) Le Contrôleur européen de la protection des données et le comité ont été consultés conformément à l’article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et ont rendu un avis conjoint le 19 septembre 2023,
Règlement (UE) 2025/2518 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
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