Règlement (UE) 2025/2518 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2025/2518EUR-Lex →

(7) Pour qu’une réclamation concernant un traitement transfrontalier soit recevable, elle devrait contenir des informations précises. Aucune information autre que celles visées dans le présent règlement ne devrait être exigée pour qu’une telle réclamation soit recevable. Les modalités et exigences administratives relatives à la recevabilité des réclamations prévues par le droit national de l’autorité de contrôle auprès de laquelle une réclamation a été introduite, telles que la langue, le délai de prescription, les moyens d’identification, le formulaire électronique, le modèle spécifique ou la signature, continuent de s’appliquer.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2518. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).