Règlement (UE) 2025/2518 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2518
RattachementRèglement (UE) 2025/2518
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2518)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2025/2518EUR-Lex →

(8) Les coordonnées de la personne qui introduit la réclamation pourraient comprendre une adresse postale, le lieu de résidence et, le cas échéant, une adresse électronique. Le fait que l’auteur d’une réclamation soit une personne physique qui n’est pas en mesure d’exercer son droit d’introduire une réclamation sans l’assistance d’un représentant légal, par exemple parce qu’il est un enfant ou parce qu’il présente un handicap ou une vulnérabilité, et, par conséquent, exerce ses droits par l’intermédiaire d’une autre personne, telle qu’un parent, un tuteur légal ou un membre de la famille, pour autant que cette représentation soit autorisée par le droit national, doit être clairement signalé au moment du dépôt de la réclamation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2518. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).