Article considérant 9

(9) Lorsque la réclamation est introduite par un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif visé à l’article 80 du règlement (UE) 2016/679, il convient de fournir la preuve que l’organisme, l’organisation ou l’association a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre, ainsi que le nom et les coordonnées de cet organisme, cette organisation ou cette association et la preuve que cet organisme, cette organisation ou cette association agit sur la base d’un mandat de la personne concernée. Les modalités et les procédures relatives à cette preuve sont déterminées conformément au droit de l’État membre de l’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite.