Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres un rapport mentionnant:
a) les mesures prises au cours de l’année civile précédente en vertu du présent règlement, et les résultats des mesures prévues aux articles 3 à 10;
b) le nombre d’échantillons prélevés conformément à l’article 8, paragraphe 2;
c) les raisons du recours à la dérogation prévue à l’article 9, paragraphe 4, et les mesures prises en conséquence.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.