(16) Il convient que les États membres informent la Commission et les autres États membres de chaque zone délimitée qu’ils prévoient de désigner ou de modifier aux fins d’enrayement, afin que la Commission ait une vue d’ensemble de la dissémination de l’organisme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union et puisse inscrire la zone concernée sur une liste des zones délimitées d’enrayement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2520 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2520
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2520
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32025R2520)
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