Règlement d’exécution (UE) 2025/2530 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2530
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2530
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2530)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/2530EUR-Lex →

(2) La présomption de conformité prévue à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 ne devrait s’appliquer que lorsque les services de confiance qualifiés respectent les exigences et les normes de référence et spécifications énoncées dans le présent règlement. Ces exigences et ces normes de référence et spécifications devraient tenir compte des pratiques établies et être largement reconnues dans les secteurs concernés. Les normes de référence devraient faire l’objet d’adaptations visant à y inclure des contrôles supplémentaires qui garantissent la sécurité et la fiabilité du service de confiance qualifié et des prestataires de services de confiance qualifiés qui fournissent ce service.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2530. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).