(5) Il incombe aux prestataires de services de confiance qualifiés d’adresser une notification aux organes de contrôle avant d’apporter quelque modification que ce soit à la fourniture de leurs services de confiance qualifiés. Ces notifications devraient permettre aux organes de contrôle d’exiger des prestataires de services de confiance qualifiés qu’ils prennent des mesures appropriées pour atténuer les éventuelles incidences négatives des modifications notifiées quant au respect des exigences du règlement (UE) no 910/2014 et à l’octroi du statut qualifié. Afin de fournir des précisions et des orientations aux prestataires de services de confiance qualifiés sur les modifications qu’il leur incombe de notifier aux organes de contrôle, le présent règlement devrait comprendre une liste non exhaustive de ces modifications.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2530 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2530
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2530
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2530)
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