Article considérant 7

(7) La continuité des services de confiance qualifiés ou l’arrêt dans de bonnes conditions des services de confiance qualifiés lorsque leur continuité ne peut être assurée est un élément essentiel pour renforcer la fiabilité des services de confiance qualifiés. Des plans d’arrêt d’activité suffisamment détaillés constituent un outil important pour garantir que les abonnés et les parties utilisatrices peuvent se fier aux produits des services de confiance qualifiés en cas d’arrêt de ces services. Les plans d’arrêt d’activité devraient couvrir à la fois l’arrêt prévu d’un service de confiance qualifié, comme la vente d’un service de confiance qualifié à un autre prestataire de services de confiance qualifié, et l’arrêt imprévu, comme la faillite ou d’autres cas d’insolvabilité. Les plans d’arrêt d’activité devraient contenir des dispositions appropriées pour garantir que les effets de l’arrêt peuvent être gérés sans incidence négative sur la validité ou la valeur des produits générés par le service de confiance qualifié avant l’arrêt de son activité. En outre, les plans d’arrêt d’activité devraient garantir l’impossibilité d’obtenir de nouveaux produits d’un service de confiance qualifié dont l’activité a été arrêtée lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences applicables aux services de confiance qualifiés ou aux prestataires de services de confiance qualifiés énoncées dans le règlement (UE) no 910/2014. Les prestataires de services de confiance qualifiés devraient tenir à jour les plans d’arrêt d’activité et analyser l’incidence de toute modification apportée au prestataire de services de confiance qualifié ou aux services de confiance qualifiés qu’il fournit, telle qu’un changement de nom, une fusion, une acquisition, une faillite, un redressement judiciaire, une mise sous tutelle ou une modification technique, sur les plans d’arrêt d’activité avant de mettre en œuvre cette modification.