(8) La Commission a adopté des règlements d’exécution comprenant des références aux normes et spécifications techniques applicables aux services de confiance qualifiés. Ces règlements d’exécution, visés à l’annexe du présent règlement, précisent les modalités d’application et d’interprétation des exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés énoncées à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 compte tenu des spécificités de ces services de confiance qualifiés. Pour que la présomption de conformité énoncée à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 s’applique au prestataire de services qualifié, toutes les exigences mentionnées à l’annexe devraient être mises en œuvre telles qu’elles s’appliquent au service de confiance qualifié concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2530 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2530
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2530
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2530)
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