(3) La présomption de conformité prévue à l’article 45 terdecies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 ne devrait s’appliquer que lorsque les services de confiance qualifiés pour l’enregistrement des données électroniques dans un registre électronique qualifié sont conformes aux normes énoncées dans le présent règlement. Ces normes devraient tenir compte des pratiques établies et être largement reconnues dans les secteurs concernés. Elles devraient faire l’objet d’adaptations visant à y inclure des contrôles supplémentaires qui garantissent la sécurité et la fiabilité du service de confiance qualifié.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2531 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2531
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2531
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2531)
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