Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2532
IntituléArchivage électronique de documents portant une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2532
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2532)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/2532EUR-Lex →
1. Lors de l’archivage de données électroniques ou de documents électroniques qui contiennent des signatures électroniques qualifiées ou des cachets électroniques qualifiés, les prestataires de services d’archivage électronique qualifiés veillent à ce que la fiabilité de ces signatures électroniques qualifiées ou cachets électroniques qualifiés soit préservée, y compris au-delà de leur période de validité technologique, et à ce que l’intégrité et l’exactitude de l’origine des signatures et cachets électroniques qualifiés soient préservées, au moins jusqu’à la fin de la période de préservation légale ou contractuelle.
2. Aux fins du paragraphe 1, les prestataires de services d’archivage électronique qualifiés peuvent s’appuyer sur un service qualifié de préservation des signatures électroniques qualifiées ou sur un service qualifié de préservation des cachets électroniques qualifiés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.