(6) Afin de préserver l’intégrité et la preuve de l’origine des données électroniques et des documents électroniques contenant une ou plusieurs signatures ou un ou plusieurs cachets électroniques qualifiés, les services d’archivage électronique qualifiés devraient utiliser des procédures et des technologies permettant d’étendre la fiabilité de ces signatures ou cachets électroniques au-delà de la période de validité technologique et au moins pendant toute la période de préservation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2532 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2532
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2532
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2532)
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