(4) Afin de garantir qu’une ANCC fasse l’objet d’un examen par les pairs réalisé par au moins une ANCC appliquant la même approche en ce qui concerne la délivrance des certificats au niveau d’assurance dit «élevé», l’ENISA, lorsqu’elle invite les ANCC à manifester leur intérêt pour être pairs examinateurs, devrait indiquer si l’ANCC faisant l’objet de l’examen par les pairs délivre directement des certificats au niveau d’assurance dit «élevé», utilise le modèle d’approbation préalable visé à l’article 56, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) 2019/881, accorde une délégation préalable conformément audit paragraphe, point b), ou combine ces caractéristiques.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2540 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2540
Versionacte d'origine du 09/12/2025 (CELEX 32025R2540)
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